Conditions des dons

J’atteste être sain(e) d’esprit, être majeur(e) ou mineur(e) émancipé(e) (16 ans révolu) et posséder toutes mes capacités juridiques et mon libre arbitre dans le cadre des transactions (dons) que j’opère en faveur de la FAI comme contribution à ses actions et à sa vision que je partage pleinement.

Je reconnais à la FAI le libre choix d’utiliser et d’orienter les fonds de mes dons dans le cadre de son fonctionnement et/ou de ses missions et activités qu’elle juge prioritaires et rentrant dans les objectifs qu’elle se fixe elle-même dans le cadre des activités de ses plans quadriennaux ou quinquennaux ou de ses interventions d’urgence. Je reconnais que la FAI ne garantit pas la reconnaissance par les services fiscaux de mon pays de résidence ou d’activité, des reçus qu’elle octroie pour mes dons qui restent bien non-remboursables une fois versés/transférés à la FAI.

Je m’engage à informer la FAI à l’avance par email si mon don a une destination ou une cible précise (projet ou personne physique ou morale) que je souhaite soutenir quelles que soient mes conditions spécifiques et mes motivations qui doivent s’inscrire dans le respect des missions générales et spécifiques de la FAI. Et je m’engage pour ce type de don ciblé à majorer de 25% le montant du don que j’effectue:

- pour couvrir les frais de gestion et de suivi du fait de la mobilisation des personnels de la FAI pour le traitement administratif et le suivi de mon projet et selon les cas du fait du déploiement des équipes sur le terrain pour ce projet ciblé que je souhaite réaliser par le biais de la FAI;

- et aussi pour compenser les taxations systématiques des plateformes où sont hébergés les comptes en ligne de la FAI et les frais des mouvements et transactions de fonds des institutions financières où sont logés les comptes bancaires et les portefeuilles électroniques de la FAI et des bénéficiaires ciblés. Je reconnais que ces derniers peuvent être soumis à des formalités internes à la FAI et reconnais que sans la majoration de 25% de ma part, la FAI sera fondée à prélever automatiquement ce pourcentage sur le don que j’aurai effectué du fait des coûts générés.

Je reconnais que ma position de donateur reste celle d’un bienfaiteur extérieur, ne correspondant en aucun cas à un statut de membre de la FAI et par conséquent ne m’octroie pas de siège au conseil d’administration et/ou aux assemblées générales de la FAI et reconnais que ma position de donateur ne saurait en aucun cas être utilisée comme un moyen de pression sur les instances dirigeantes, les organes ou les personnels de la FAI et m’abstiens de ce fait de toutes formes d’actions d’influence visant à tenter de modifier la vision et les principes fondateurs et statutaires de la FAI, lui reconnaissant son but non lucratif, son autonomie et le caractère discrétionnaire de ses décisions.

Je reconnais être informé(e) que les bilans d’activités et financiers ainsi que le tableau officiel des budgets prévisionnels présentés aux membres actifs, pourront m’être accessibles de façon personnelle, à ma demande uniquement et cela par voie expresse (écrite), après la fin de l’exercice social quadriennal de la FAI ou au plus tard au bout du quinquennat social dans lequel s’inscrivent les dons les plus récents que j’ai opérés.

En foi de quoi, je/nous confirme/ons en poursuivant la procédure de don que j'ai bien compris et accepté les conditions de dons

Le Donateur physique (ou le représentant de la structure morale donatrice) doit cliquer sur le bouton ci-dessous s'il souhaite poursuivre.