Programme d'affiliation Conditions générales 

(1)Ces conditions générales s'appliquent aux participants de Fondation AMAN-International (FAI) Programme d'affiliation des partenaires (le "Programme"). 
(2) Dans ces Conditions Générales, "Société", "nous", "notre" et "nos" désignent Fondation AMAN-International (FAI), la marque détenue et exploitée par Fondation AMAN-International (FAI), une organisation enregistrée dans le pays (e.g. the UK) sous le numéro d'entreprise [company number] identifiant de société.
(3) Dans ces Termes et Conditions, "Affilié", "vous" et "votre" désignent l'individu ou l'organisation qui demande à devenir participant du Programme et qui acceptera ces Termes et Conditions dès son adhésion au même.
(4) En acceptant ces Conditions Générales, vous acceptez d'être lié par elles et concluez un accord contraignant avec nous (l'« Accord »). 

1. Definitions et Interpretation

  • 1.1 Dans ces Conditions générales, les termes suivants auront les significations suivantes:
  • "Journée d'affaires" signifie tout jour autre que le samedi ou le dimanche qui n'est pas un jour férié bancaire ou public.
  • "Politique d'annulation " signifie notre politique d'annulation qui peut être trouvée à www.aifai-rencap.org/terms;
  • "Date de début" signifie la date de votre acceptation;
  • "Taux de commission" signifie le pourcentage de commission payé sur le chiffre d'affaires net des ventes tel qu'énoncé à la Sous-clause 11.2;
  • "Informations confidentielles" Les cookies tiers ne sont pas placés par nous ; au contraire, ils sont placés par des tiers qui fournissent des services à nous et/ou à vous. Les cookies tiers peuvent être utilisés par des services publicitaires pour vous proposer de la publicité personnalisée sur notre site, ou par des tiers fournissant des services d'analyse à nous (ces cookies fonctionneront de la même manière que les cookies d'analyse décrits ci-dessus).
  • "Terme en cours" signifie le terme dans lequel les Parties peuvent se trouver à tout moment. 
  • "Référence directe" signifie une vente d'un Forfait de Services à un client qui a été dirigé vers notre site Web via votre site Web où ce client peut être suivi directement depuis votre site vers le nôtre sans aucun autre intermédiaire; 
  • "Droits de propriété intellectuelle." signifie tous les droits existant dans une œuvre protégée par le droit d'auteur, une marque commerciale, un brevet ou un dessin, et doit être interprété conformément à la loi sur le droit d'auteur, les dessins et modèles et les brevets de 1988, la loi sur les marques de commerce de 1994 et la loi sur les brevets de 1977.
  • "Adresse e-mail enregistrée" signifie l'adresse e-mail de l'Affilié telle que fournie dans vos Données d'Inscription;
  • "Données d'inscription" signifie les informations fournies par l'Affilié lors de son inscription au Programme.;
  • "Forfait de services" signifie un ensemble particulier de services disponibles auprès de nous via notre site web tel que défini à la Clause 7; et 
  • "Terme" signifie la durée du Contrat, telle que définie à l'Article 17 des présentes Conditions Générales, pendant laquelle vous participerez au Programme selon les termes et conditions énoncés dans le Contrat.

2. Inscription au Programme

  • 2.1 En vous inscrivant au Programme, vous acceptez que, au moment de l'inscription, vous fournissiez des Données d'inscription exactes et complètes et que vous nous informiez de tout changement dans vos Données d'inscription.En vous inscrivant au programme, vous acceptez que, au moment de l'inscription, vous fournissiez des données d'inscription exactes et complètes et que vous nous informiez de tout changement dans vos données d'inscription. 
  • 2.2 Suite à votre acceptation de ces Termes et Conditions, sous réserve de notre approbation et du sous-article 2.4 ci-dessous, l'accord est réputé être en vigueur. Vous ne recevrez pas un exemplaire signé de l'Accord d'Affiliation en version papier. 
  • 2.3Nous pouvons, à notre seule discrétion, examiner votre site web suite à votre acceptation de ces Conditions Générales. Vous serez informé dans les 10 jours ouvrables du résultat de votre demande. Suite à votre acceptation de ces Conditions Générales, vous recevrez des instructions supplémentaires et des conseils pour pouvoir commencer la commercialisation de nos produits. 
  • 2.4 Nous pouvons, à notre seule discrétion, choisir de rejeter toute demande pour quelque raison que ce soit (et nous ne sommes pas tenus de divulguer ces raisons). Les raisons pour lesquelles une demande peut être rejetée comprennent, sans s'y limiter, le contenu de votre site web qui : 
  • 2.4.1 est en aucune manière illégal, nuisible, menaçant, obscène, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement répréhensible.
  • 2.4.2 facilite ou favorise la violence, le terrorisme ou toute autre activité criminelle. 
  • 2.4.3 est explicitement sexuel; ou 
  • 2.4.4 enfreint ou aide ou encourage la violation de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à une partie.

3. Relation d'entreprise / affilié 

  • 3.1 Rien dans ces Termes et Conditions ne constituera, ou ne sera réputé constituer, un partenariat entre les Parties; ni, sauf disposition expresse contraire, ne désignera, ou ne sera réputé désigner, une Partie comme mandataire d'une autre Partie pour quelque motif que ce soit.
  • 3.2 Sous réserve de dispositions expresses contraires dans ces conditions générales, vous n'avez aucun droit ni aucune autorité pour et ne devez pas effectuer d'acte, conclure de contrat, faire de représentation, donner de garantie, encourir de responsabilité, assumer une obligation, qu'elle soit expresse ou implicite, en notre nom ou nous engager de quelque manière que ce soit.

4. Liens vers le site Web 

  • 4.1Dans votre tableau de bord d'affiliation, vous trouverez les matériaux requis pour un lien hypertexte vers notre site Web. Ces matériaux incluront le code HTML du lien et/ou une sélection de fichiers graphiques auxquels le code HTML doit être appliqué. 
  • 4.2 Le code HTML tel qu'il apparaît dans votre tableau de bord d'affiliation doit être copié exactement et ne doit en aucun cas être modifié. Le non-respect de cette condition peut entraîner l'absence de crédit pour les ventes de forfaits de services générées par le biais de votre site web. 
  • 4.3 En aucun cas, aucun des fichiers graphiques fournis par nous ne peut être modifié de quelque manière que ce soit sans notre autorisation écrite préalable. Vous ne pouvez pas utiliser vos propres fichiers graphiques pour créer un lien vers notre site. 
  • 4.4 Tous les fichiers graphiques que nous pouvons fournir pour être utilisés comme liens peuvent être affichés sur l'ensemble de votre site web comme vous le jugez approprié, sous réserve de notre consentement préalable (qui ne sera pas refusé de manière déraisonnable) et qui doit être obtenu dans tous les cas. Nous nous réservons le droit de demander la modification ou la suppression d'un lien de votre site web. 
  • 4.5 Vous êtes tenu(e) d'assumer l'entière responsabilité de maintenir tous les liens vers notre site web à partir de votre site. 

5. Maintenance du site et contenu 

  • 5.1 Chaque Partie sera exclusivement responsable de la maintenance et de la mise à jour de son propre site web. Sous réserve des dispositions de la présente Clause 5 et de la Clause 14 ci-dessous, aucune des Parties n'aura d'obligations envers l'autre Partie en ce qui concerne la maintenance ou le contenu de leur site web.
  • 5.2.1 est en aucune manière illégal, préjudiciable, menaçant, obscène, harcelant, discriminatoire, diffamatoire ou autrement répréhensible.
  • 5.2.2 facilite ou promeut la violence, le terrorisme ou toute autre activité criminelle.
  • 5.2.3 est sexuellement explicite; ou 
  • 5.2.4viole ou aide ou encourage la violation de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à une partie. 
  • 5.3 Aucune des parties ne sera tenue de pré-évaluer tout contenu ajouté à leur site web par des tiers ; cependant, dans le cas où l'une ou l'autre partie recevrait de l'autre une notification écrite concernant un contenu relevant de ce qui est décrit à la sous-section 5.2 du présent accord, ce contenu devra être supprimé dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception dudit avis.

6. Affichage des informations de l'entreprise

  • 6.1 En tant qu'affilié, vous êtes libre d'afficher les tarifs et autres informations relatives à nos forfaits de services. Il vous incombe de maintenir ces informations à jour grâce à vos propres efforts ; nous ne vous fournirons pas de mises à jour des informations tarifaires. 
  • 6.2 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment conformément à nos propres politiques.
  • 6.3 Vos responsabilités en tant qu'affilié de Fondation AMAN-International (FAI): vous acceptez que:
  • 6.3.1Vous êtes responsable de nous fournir des informations de compte complètes et précises, ainsi que de maintenir ces informations à jour. Ces informations peuvent inclure, sans s'y limiter, les coordonnées de contact, les détails de paiement, les informations fiscales et toute autre information que nous pourrions demander. Nous nous réservons le droit de demander des données supplémentaires concernant tous les sites web où vous promouvez vos produits.  Fondation AMAN-International (FAI) et les pratiques promotionnelles que vous utilisez. Le fait de ne pas fournir des informations précises peut entraîner une exclusion du Programme, la suspension ou la résiliation de votre compte d'Affilié et la perte de toute commission. 
  • 6.3.2 Vous ne devez pas créer plus d'un compte d'affilié.
  • 6.3.3 Vous devriez agir de bonne foi pour référer des clients en bon état. 
  • 6.3.4 Vous ne pouvez pas vous référencer vous-même et vous ne recevrez pas de commission sur vos propres comptes. Vous ne devriez pas utiliser notre programme pour recommander des entreprises que vous possédez ou dans lesquelles vous avez des actions ou d'autres intérêts. 
  • 6.3.5 Vous ne devez pas prendre de mesures ou faire des recommandations à vos références qui entraînent une perte potentielle de revenus pour Fondation AMAN-International (FAI).
  • 6.3.6 Vous ne devriez pas vous engager dans des programmes incitatifs et des sites d'opportunités commerciales en utilisant des pratiques marketing susceptibles d'être contraires à l'éthique ou susceptibles d'attirer des clients ayant une mauvaise réputation. 
  • 6.3.7 Vous ne devriez pas utiliser au nom de vos recommandations ou encourager vos recommandations à utiliser [on their].Fondation AMAN-International (FAI) Ne traduisez pas de matériel protégé par des droits d'auteur ou appartenant à des tiers sans les licences appropriées. 
  • 6.3.8 You should not copy, alter or modify any icons, buttons, banners, graphics, files or content contained in Fondation AMAN-International (FAI)’ Links, including but not limited to removing or altering any copyright or trademark notices, without prior written approval from us.
  • 6.3.9 You should not engage in any black hat SEO/spam link building techniques in order to generate more referrals for Fondation AMAN-International (FAI).
  • 6.3.10 Post ads on offensive, illegal, hateful, pornographic, or otherwise distasteful websites.
  • 6.3.11 You agree not to violate any applicable law.
  • 6.3.12 If we detect a pattern in your affiliate practices that in our reasonable opinion violates any aspect of the T&C, we reserve the right to suspend or terminate your affiliate account and cancel all outstanding commission payments due.
  • 6.4 Affiliate Advertising. Inappropriate ways of advertising include, but are not limited to:
  • 6.4.1 Using any illegal or spam method of advertising, e.g. unsolicited email, an unauthorized placing of the link in forums, newsgroups, message boards etc.;
  • 6.4.2 Bidding on keywords and phrases containing the Fondation AMAN-International (FAI) trademark, or variations or misspellings of the trademarked term on Pay per Click or Pay per Impression campaigns on the search engines (Google, Yahoo, MSN, Ask, Bing or others) without our prior approval. You are not allowed to use the Fondation AMAN-International (FAI) Website(s) as display URL in PPC ads and to direct-link or redirect to the Fondation AMAN-International (FAI) Website(s);
  • 6.4.3 Using non-unique copyright infringing content to promote Fondation AMAN-International (FAI);
  • 6.4.4 Using traffic generated by pay to read, pay to click, banner exchanges, click exchanges, PPV advertising, pop-up/under, or similar methods;
  • 6.4.5 Providing cash backs, rewards or any other kind of incentives to obtain the sale without our prior approval;
  • 6.4.6 Offering price savings methods, including coupon(s), voucher(s), discount codes, or added value offers without our prior approval;
  • 6.4.7 Using our advertising and promotional materials, trademark or name in a way which negatively affects our image;
  • 6.4.8 Using iframes or any other techniques or technology that places your affiliate tracking cookie by any means other than an actual click-through;
  • 6.4.9 Using link cloaking or masking techniques or technology with the goal to promote Fondation AMAN-International (FAI) on websites and/or networks not explicitly listed in your affiliate profile and hiding that traffic source;
  • 6.4.10 Your website(s) must NOT contain lewd, obscene, illegal or pornographic material or any other material that is deemed to be objectionable. This includes, but is not limited to, bigotry, hatred, pornography, satanic materials, trademark and copyright materials, all content of an adult nature, etc. The designation of any materials as such is subject to our reasonable opinion;
  • 6.4.11 Your domain name(s), company name, logo, trademark, product(s), project(s), service(s) must NOT contain keywords and phrases containing the Fondation AMAN-International (FAI) trademark or any other variations or misspellings confusingly similar to Fondation AMAN-International (FAI) trademark, name, logo or domain name, without our prior approval;
  • 6.4.12 Your domain name(s), company name, logo, trademark, your product(s), project(s), service(s) must NOT contain keywords and phrases that contain or are confusingly similar to third-party trademarks, names, logos or domain names, unless you have been duly authorised by the trademark owner.
  • 6.4.13 Fondation AMAN-International (FAI) shall have the sole right to decide if a promotional method you use is appropriate. The use of any advertising method that we consider inappropriate may result in warning, suspension or termination of your affiliate account and cancellation of all outstanding commission payments due.

7. Service Packages

We provide services through our website in courses, bundles and subscriptions. Descriptions for these packages are available in www.aifai-rencap.org. In your Affiliate Dashboard, you will be able to view all the products that you will get commission for.

8. Customer Referral Requirements

  • 8.1 Terms & conditions relating to the referral of customers to us via links on your website can be found on our website at www.aifai-rencap.org/affiliate-program-terms.
  • 8.2 We reserve the right to alter such terms & conditions at any time and will provide 10 Business Days’ written notice to you of any such alteration.

9. Orders

  • 9.1 We undertake to use our best and reasonable endeavours to process and fulfil all orders for Service Packages placed by referred customers generated by affiliates.
  • 9.2 We reserve the right to reject any orders that do not comply with the customer referral requirements detailed in Clause 8 of these Terms & Conditions.
  • 9.3 It shall be our full responsibility to ensure that all orders are completed and that the provision of services is undertaken in accordance with our Service Level Agreements. We shall be responsible for order entry, payment processing, cancellations and all subsequent customer service. You shall have no further involvement with the customer or the completion of the transaction and all customers will be made aware of the same.

10. Affiliate Sales Reporting

  • 10.1 We will track the following elements of all sales:
  • 10.1.1 origin;
  • 10.1.2 Service Package selected; and
  • 10.1.3 revenue generated.
  • 10.2 Full reports of all sales generated through the links on your website will be available in your Affiliate Dashboard. We reserve the right to alter the form and content of such reports without notice.

11. Commission and Referral Fees

  • 11.1 You will be paid commission at the rates set out in Sub-clause 11.2 on the net profits of sales generated through your website.
  • 11.2 Commission shall be calculated on the following basis:
  • 11.2.1 Notwithstanding Sub-clause 11.2.3 all sales that result from Direct Referrals will attract a commission of commission Rate%.
  • 11.2.2 In the event that a customer resulting from a Direct Referral renews a Service Package upon the initial sale for which you earned Commission, such a renewal will attract a commission of commission Rate%. Where a customer does not renew a Service Package at the end of that package’s original term but reactivates that Service Package at a later time, Sub-clause 11.2.3 shall apply.
  • 11.2.3 Cookies and IP logs will identify customers that have previously been referred through your website. In the event that such customers are identified, sales that do not fall within Sub-clause 11.2.2 will (unless referred directly from another affiliate’s website) attract a commission of commission Rate%.
  • 11.3 Sub-clause 11.2.3 shall apply only until the expiration or removal of our cookies by the customer or for a period of x days set on the system days after the most recent Direct Referral for a particular customer, whichever is earlier.
  • 11.4 In the event that a customer cannot be tracked, no commission will be paid.
  • 11.5 Commission shall be calculated only once we have received payment in full from the customer. Only once payment has been received in full will sales be logged in your Affiliate Dashboard but will be shown as pending for x days set on the system days after the order has been completed (this time period reflects the time limit set out in our Cancellations Policy).
  • 11.6 Commission payouts will be scheduled for the 20th of every calendar month. Every affiliate will receive commissions only for subscriptions that have passed their x-day limit, which reflects the “money-back guarantee”/refund period described in our Cancellations Policy. The minimum payout amount is x e.g.$100 of commissions per affiliate.
  • 11.7 Commissions will be sent to the PayPal email address of the Affiliate or bank account as provided in their Registration Data. Existing Fondation AMAN-International (FAI) subscribers may get part of their commissions in the form of free courses or Promotional credits added to their accounts, up to the sum of their monthly or yearly subscription fees payable to Fondation AMAN-International (FAI). Any subsequent commissions shall be sent to their PayPal account, as described above.
  • 11.8 In the event of any refunds issued for any reasons including, but not limited to fraud and where such refunds are not incurred through any fault of ours, you may be contacted to arrange for the repayment of any related commission.
  • 11.9 Any and all commission paid to you shall be based on sales revenue less any tax due; however, you may still be liable to pay tax on your commission. By accepting these Terms & Conditions you hereby acknowledge that you are solely responsible for the payment of tax on any income you may generate through your involvement in the Program.
  • 11.10 We reserve the right to modify our Commission Rates at any time. You will be given 10 Business Days’ prior written notice (the “Notice Period”) of any such change. You will be given the option to opt out of the Program within the Notice Period and will, on the exercise of that option, be paid any Commission due to you, notwithstanding the total commission earnings requirement set out in Sub-clause 11.6 above.

12. Trade Marks

  • 12.1 Upon your entry into the Program, we shall grant to you a non-exclusive, non-transferrable, royalty-free licence to use our logos and trademarks (our “Trade Marks”).
  • 12.2 You may use our Trade Marks only to the extent required to establish links and perform your obligations as an Affiliate under these Terms & Conditions.
  • 12.3 In the event that you wish to use our Trade Marks for any purposes outside of these Terms & Conditions you must not do so without prior written consent, such consent not to be unreasonably withheld.
  • 12.4 By accepting these Terms & Conditions you hereby agree that:
  • 12.4.1 our Trade Marks shall remain the property of Fondation AMAN-International (FAI), unless and until we assign those marks to a third party;
  • 12.4.2 nothing in these Terms & Conditions shall be deemed to confer any ownership rights in our Trade Marks on you; and
  • 12.4.3 you shall not contest the validity of our trade marks.

13. Intellectual Property

  • 13.1 Unless otherwise expressly indicated we are the sole and exclusive owners of all Intellectual Property Rights (“IPRs”) in our website including, but not limited to: all code, text, sound, video, graphics, photographs and other images that form a part of the site. We shall also be the sole and exclusive owners of all IPRs which may subsist in any supporting documentation which shall include, but not be limited to, site plans, maps, design sketches and other preparatory material.
  • 13.2 We shall be the sole and exclusive owners of all IPRs which may subsist in all future updates, additions and alterations to our website, such material including any supporting documentation.

14. Affiliate Warranties and Indemnity

  • 14.1 In accepting these Terms & Conditions you hereby warrant and acknowledge that:
  • 14.1.1 Your website does not and will not contain any content that:
  • a) is in any way unlawful, harmful, threatening, obscene, harassing, discriminatory, defamatory or otherwise objectionable;
  • b) facilitates or promotes violence, terrorism, or any other criminal activity;
  • c) is sexually explicit; or
  • d) infringes or assists or encourages the infringement of any intellectual property rights belonging to any party.
  • 14.1.2 Your website is and shall remain functional and, subject to the provisions of Clause 19 of these Terms & Conditions, reasonable downtime for maintenance or third-party access restrictions, accessible to all users of the internet;
  • 14.1.3 All necessary authorities, consents and approvals have been obtained in respect of your obligations under these Terms & Conditions and will remain valid and effective throughout the Term;
  • 14.1.4 Your obligations under these Terms & Conditions shall constitute legal, valid and binding obligations on you. Such obligations shall be direct, unconditional and general obligations; and
  • 14.1.5 You will not refer to us in any way in any unsolicited bulk email campaigns or other spamming practices that you may conduct.
  • 14.2 By accepting these Terms & Conditions you agree that you shall indemnify us in full against all liability, loss, damages, costs and expenses (including legal expenses) awarded against or incurred or paid by us as a result of, or in connection with:
  • 14.2.1 breach of any warranty given by you in relation to your website;
  • 14.2.2 any claim that your website infringes the patent, copyright, trade mark or other intellectual property rights of any other person, except to the extent that the claim arises from compliance with any terms stipulated by us; and
  • 14.2.3 any act or omission by you or your employees, agents or sub-contractors in performing your obligations under these Terms & Conditions.

15. Disclaimers

  • 15.1 We make no warranty or representation that our website, the Program, or Service Packages sold through the Program will meet your requirements or those of your visitors, that they will be of satisfactory quality, that they will be fit for a particular purpose, that they will not infringe the rights of third parties, that they will be compatible with all systems, that they will be secure and that all information provided will be accurate.
  • 15.2 We make no guarantee of any specific results from the use of our website or from enrolment in the Program.
  • 15.3 We make no guarantee that our website shall remain functional and accessible to all users of the internet.

16. Liability

  • 16.1 We shall not be liable to you for any indirect or consequential loss that you may suffer even if such loss is reasonably foreseeable or if we have been advised of the possibility of such loss being incurred.
  • 16.2 Our entire liability to you in respect of any breach of our contractual obligations, any breach of warranty, any representation, statement or tortious act or omission including negligence arising under or in connection with these Terms & Conditions or the Agreement shall be limited to $1.
  • 16.3 Notwithstanding any other provision in these Terms & Conditions, our liability to you for death or injury resulting from our own negligence or that of our employees, agents or sub-contractors shall not be limited.

17. Term and Termination

  • 17.1 These Terms & Conditions and The Agreement shall come into force and become binding on the Commencement Date and shall continue in force for a period of 12 months from that date (the “Initial Term”). Following the Initial Term, your enrolment in the Program shall be renewed automatically for successive periods of 12 months (each a “Renewal Term”) unless and until terminated in accordance with this Clause 17.
  • 17.2 Either Party may terminate the Agreement by giving 10 Business Days’ prior written notice to the other:
  • 17.2.1 at any time where the other Party has committed a material breach of these Terms & Conditions or the Agreement and such breach has remained unremedied 10 Business Days after receiving written notice of that breach; or
  • 17.2.2 if the other Party enters into liquidation whether compulsory or voluntary (except for the purposes of bona fide reconstruction or amalgamation with the prior written approval of the other Party), or compounds with or makes any arrangement with its creditors or makes a general assignment for the benefit of its creditors, or if it has a receiver, manager, administrative receiver or administrator appointed over the whole or substantially the whole of its undertaking or assets, or if it ceases or threatens to cease to carry on its business, or makes any material change in its business, or if it suffers any analogous process under any foreign law.
  • 17.3 Either Party may request the termination of the Agreement at the end of the Current Term for any reason provided that written notice is given at least 10 Business Days before the end of the Current Term.
  • 17.4 Upon the termination of the Agreement for any reason, you shall remove the links established under these Terms & Conditions.
  • 17.5 Upon the termination of the Agreement for any reason, all licenses granted shall also terminate.
  • 17.6 In the event that we terminate the Agreement in accordance with Sub-clause 17.2.1, any Commission owed to you at that time shall be forfeited.

18. Confidentiality

  • 18.1 Each Party (a “Receiving Party”) shall keep the Confidential Information belonging to the other Party (a “Supplying Party”) confidential and secret and shall not use or disclose or make the Confidential Information available, directly or indirectly, to any person other than its officers and employees who need the Confidential Information to enable the Receiving Party to perform its obligations under these Terms & Conditions and provided that such officers and employees are also obliged to keep such Confidential Information confidential and secret. The foregoing obligations shall not apply to any information acquired by the Receiving Party which:
  • 18.1.1 at the time of its acquisition was in the public domain; or
  • 18.1.2 at a later date comes into the public domain through no fault of the Receiving Party.
  • 18.2 Each Party hereby agrees and undertakes:
  • 18.2.1 that all Confidential Information shall be and shall remain at all times the sole and exclusive property of the Supplying Party;
  • 18.2.2 that its right to use Confidential Information shall wholly cease upon the termination of the Agreement; and
  • 18.2.3 to return to the Supplying Party on termination of the Agreement all material embodying Confidential Information (including information stored on digital media) or any part thereof and all copies thereof.

19. Force Majeure

Neither Party to these Terms & Conditions shall be liable for any failure or delay in performing their obligations where such failure or delay results from any cause that is beyond the reasonable control of that Party. Such causes include, but are not limited to, power failure, Internet Service Provider failure, industrial action, civil unrest, fire, flood, storms, earthquakes, acts of terrorism, acts of war, governmental action or any other event that is beyond the control of the Party in question.

20. Severance

The Parties agree that in the event that one or more of the provisions of these Terms & Conditions is found to be unlawful, invalid, or otherwise unenforceable, that / those provisions shall be deemed severed from the remainder of these Terms & Conditions. The remainder of the Terms & Conditions shall be valid and enforceable.

21. Notice

Unless otherwise stated in these Terms & Conditions, the Parties agree that all notices to be served under the Agreement shall be in writing and may be sent by email to the other Party’s Registered Email Address.

22. Notice

  • 22.1 These Terms & Conditions shall embody and set forth the entire agreement and understanding between the Parties and shall supersede all prior oral or written agreements, understandings or arrangements relating to the Program or the relationship between the Parties. Neither Party shall be entitled to rely on any agreement, understanding or arrangement not expressly set forth in these Terms & Conditions, save for any representation made fraudulently.
  • 22.2 Unless otherwise expressly provided elsewhere in these Terms & Conditions, the Agreement may be varied only by a document signed by both of the Parties.

23. General

  • 23.1 No Waiver - The Parties shall agree that no failure by either Party to enforce the performance of any provision in these Terms & Conditions shall constitute a waiver of the right to subsequently enforce that provision or any other provision of these Terms & Conditions. Such failure shall not be deemed to be a waiver of any preceding or subsequent breach and shall not constitute a continuing waiver.
  • 23.2 Non-exclusivity - The relationship between the Parties shall be and shall remain non-exclusive. Both parties are free to enter into similar relationships with other parties.
  • 23.3 Non-assignment - You may not assign any or all of your rights or obligations under these Terms & Conditions or the Agreement without our prior written consent, such consent not to be unreasonably withheld.

24. General

  • 24.1 These Terms & Conditions and the Agreement shall be governed by the laws of England and Wales.
  • 24.2 Any dispute between the Parties relating to the Agreement shall be fall within the jurisdiction of the courts of England and Wales.